Événement passé - 30 Minutes Franco-Belges
Vous êtes une entreprise belge ou une entreprise française travaillant avec la Belgique, êtes-vous sûr d’appliquer la nouvelle réglementation belge concernant les relations B2B dans vos contrats et conditions générales de vente ?
Par une loi du 4 avril 2019, le législateur belge a modifié les règles dans les relations entre entreprises en interdisant toute une série de pratiques (interdiction des abus de dépendance économique, des clauses abusives et des pratiques de marché déloyales). La plupart de ces dispositions sont entrées en vigueur en 2020.
Pour le quatrième webinaire de cette série, Sébastien Verva et Sarah Magerat (Avocats – Monard Law) aborderont les pratiques existantes dans les relations B2B qui sont désormais interdites ou réglementées.
Les 30 Minutes Franco-Belges sont des webinaires organisés en collaboration avec BNP Paribas, BNP Paribas Fortis et KPMG Eurométropole.