La nouvelle convention fiscale préventive de double imposition (« CPDI ») récemment signée entre la Belgique et la France réserve une bien désagréable surprise aux contribuables belges qui détiennent des actions de sociétés françaises ou qui sont propriétaires de biens immobiliers dans l’Hexagone.
En effet, d’une part, la disposition relative à la quotité forfaitaire d’impôt étranger (plus communément appelée, « QFIE ») a disparu des textes. Or, c’est sur base de cette disposition que le fisc venait enfin d’accepter, depuis 2021, de soustraire, à hauteur de 15%, la retenue à la source prélevée en France sur le dividende du précompte mobilier payable en Belgique. Ainsi, le dividende français n’est plus frappé d’une double imposition puisqu’in fine, il est même moins taxé qu’un dividende belge. Sur base de cette disposition, les investisseurs tentent même de récupérer rétroactivement le surplus de précompte payé. Par exemple, avec l’application de la QFIE, les contribuables ne payent plus globalement que 25,88% de précompte sur les dividendes français.
Avec la suppression de la QFIE, la pression fiscale grimpera de nouveau à 38,96%. Dès l’entrée en vigueur du texte, pour un dividende français de 100 euros, la France prélèvera sa part de 12,80%. Sur les 87,20 euros restants, la Belgique prélèvera le précompte mobilier de 30%, soit 26,16 euros. Finalement, sur un dividende brut de 100 euros, il ne restera donc que 61,04 euros au contribuable belge (contre seulement 70 euros s’il s ‘agit d ‘un dividende d’action d’ une société belge).
Un point positif pour les investisseurs belges est que le taux actuel de 12,8 % de la retenue à la source en France ne puisse pas être augmenté à l’avenir à la suite du nouveau traité. Le traité actuel prévoit un taux maximal de 15 %, qui sera abaissé à 12,8 % en vertu du nouveau traité.
Il y a également un impact négatif sur les résidents belges possédant des biens immobiliers en France. La convention prévoit une clause qui confère à l’État où les biens immobiliers sont situés le pouvoir d’imposer les gains de cession d’actions de sociétés à prépondérance immobilière. Concrètement, dès l’entrée en vigueur de la nouvelle CPDI, la France pourra taxer les plus-values de cession de parts de sociétés immobilières françaises détenues par des résidents belges. L’impact sera considérable pour les nombreux particuliers et entreprises belges qui détiennent de l’immobilier en France au travers d’une société (par exemple une SCI ou une SARL familiale).
Enfin, si les biens immobiliers français sont détenus à titre privé, la France reste compétente – comme c’est le cas en vertu de la convention actuelle – pour imposer les revenus de ces biens immobiliers. En vertu de la nouvelle convention, la France peut toujours imposer un résident belge sur les revenus locatifs ou sur les plus-values réalisées sur la vente d’un bien immobilier français.
La nouveauté de la convention est que la Belgique ne doit exonérer ces revenus que dans la mesure où ils sont effectivement imposés en France. Si un résident belge loue son bien en France, il devra remplir une déclaration fiscale française et ces revenus locatifs seront imposés en France. Le droit français, en revanche, ne prévoit pas d’impôt sur le revenu pour les biens immobiliers utilisés à des fins personnelles.[1] En d’autres termes, si le résident belge ne loue pas le bien français, il n’y a pas d’impôt dû en France qui pourrait être qualifié d’ « impôt sur le revenu ». Par conséquent, la Belgique peut ne pas se sentir obligée d’accorder une exonération, ce qui pourrait à nouveau entraîner une augmentation de la charge fiscale. Cette question doit être suivie de plus près.
Le nouveau traité entrera en vigueur après sa ratification par les différents parlements, ce qui ne sera probablement pas avant 2023. Un temps suffisant pour examiner s’il est important dans votre situation personnelle d’anticiper ces changements. Vous vous demandez si la nouvelle convention fiscale aura un impact sur vous et si certaines actions sont recommandées ? N’hésitez pas à nous contacter, nous sommes toujours prêts à examiner votre situation.
[1] Cela ne signifie pas que ce bien immobilier ne peut pas être soumis à d’autres impôts français, tels que la taxe foncière, la taxe d’habitation, … . Il convient de noter que ces impôts français, contrairement au précompte immobilier belge, ne sont pas explicitement inclus dans la liste des impôts français avalisés par la convention et ne font en principe pas partie de l’impôt sur le revenu français.
Nous remercions les experts KPMG Denis Lebailly, Charlotte Vandepitte & Julien Decin de nous avoir mis cette article à disposition.
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