Dès le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA et établies en France devront être en mesure de recevoir des factures électroniques, quelle que soit leur taille, leur forme juridique ou leur régime d’imposition.
L’obligation d’émettre des factures électroniques et de réaliser un e-reporting sera progressive : elle concernera les entreprises de plus de 250 salariés dès le 1er septembre 2026, puis les autres entreprises à compter du 1er septembre 2027.
Choisir une plateforme agréée
Pour recevoir des factures électroniques, les entreprises devront avoir choisi une plateforme agréée (PA). Cet opérateur privé, immatriculé par l’État, assurera l’échange des factures électroniques et la transmission de certaines données à l’administration fiscale.
Si ce n’est pas encore fait, il est donc temps de finaliser votre choix afin d’éviter toute difficulté dans la réception et le traitement de vos factures.
À retenir
Les entreprises qui n’auront pas désigné de plateforme agréée disposeront de 3 mois pour se mettre en conformité, sous peine d’une amende de 500 €, puis de 1 000 € tous les 3 mois en cas de persistance.
Une liste des plateformes agréées est disponible sur le site impots.gouv.fr via ce lien : https://www.impots.gouv.fr/je-consulte-la-liste-des-plateformes-agreees
Même si votre entreprise n’est pas concernée par l’émission des factures électroniques qu’en 2027, il est recommandé d’anticiper dès maintenant cette évolution.
