Le 23 novembre 2023, la Cour de cassation a rendu deux arrêts concernant la double imposition des dividendes français. Ces arrêts ont tranché, en faveur du contribuable un litige procédural concernant les possibilités de remboursement pour les contribuables belges de l’excédent de précompte mobilier payé sur les dividendes d’origine française en vertu de la convention préventive de double imposition franco-belge de 1964.
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