A la création de son entreprise, un choix crucial s’impose, celui de la forme juridique de votre structure. En effet, il vous est nécessaire de choisir un statut juridique, et ce choix varie selon plusieurs critères : les responsabilités, le régime social ou fiscal des associés, le capital social, le montant des apports…

En France, vous ne passerez pas devant le notaire pour la création de votre entreprise, contrairement à la Belgique. Il s’agit d’un acte sous seing privé.

Dès lors, face aux multitudes de structures existantes, quel statut juridique choisir ?

La CCFBL a choisi de vous exposer les structures juridiques les plus répandues en France.

 

La Société à responsabilité limitée (dite SARL): ou comment limiter la responsabilité des associés.

La SARL comprend au minimum 2 (deux) associés, pouvant aller jusqu’à 100 (cent), qu’ils soient personnes physiques ou morales. Le montant du capital social est librement fixé par les associés en fonction de la taille, de l’activité, et des besoins en capitaux de la société.

La SARL peut être dirigée par un ou plusieurs gérants personnes physiques. Leurs pouvoirs sont fixés dans les statuts ou dans un acte séparé. A défaut de limitations statutaires, les gérants ont tous pouvoir pour agir au nom et pour le compte de la société. Le gérant majoritaire sera considéré comme un travailleur non salarié. A contrario, un gérant égalitaire ou minoritaire sera quant à lui considéré comme un salarié.

Coté responsabilités, les gérants sont responsables de leurs fautes de gestion, civilement et pénalement. Pour les associés, leur responsabilité est limitée quant à leurs apports.

Bien que le choix de la SARL soit fréquent en France, et conseillé pour les artisans, commerçants, industriels ou professions libérales, certaines professions sont exclues de ce choix de statut : professions juridiques, judiciaires ou de santé (hors pharmaciens).

Avantages :
créée avec peu de capitaux, la SARL dispose d’une structure évolutive, et  la responsabilité des associés est limitée à leur apport. La SARL ressemble fortement à la SRL en Belgique.

 

L’Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (dite EURL): ou la SARL ne comportant qu’un seul associé.

Si la société est constituée par un associé unique, le statut ne sera plus une SARL, mais une EURL. Pourtant les deux formes juridiques comprennent de nombreuses caractéristiques similaires : au niveau de la responsabilité, gérance, capital social… En effet, l’EURL est soumise aux mêmes règles qu’une SARL classique, à l’exception des aménagements faits quant à la présence d’un unique associé.

Si l’associé unique se trouve également être le gérant de la société, celui-ci sera considéré comme un travailleur non salarié.

Avantages :
similarité avec la SARL, facilité de transformation en SARL, permet de créer une société sans avoir à s’associer, responsabilité limitée aux apports, simplicité de fonctionnement.

La Société anonyme (dite SA): de grands projets à responsabilité limitée.

La SA comprend au minimum 2 (deux) associés personnes physiques ou morales, sauf pour les SA cotées en bourse où le nombre d’actionnaires ne peut être inférieur à 7. Par contre, il n’existe aucun maximum.

Bien qu’elle soit plus spécifiquement dédiée à la pratique des grandes entreprises, la SA permet aux nombreux associés d’avoir une responsabilité limitée à leur apport.

La SA permet de réunir de nombreux associés ou actionnaires, ainsi que beaucoup de capitaux. Dans une SA, un capital social minimum de 37 000 euros doit être constitué.

La société est dirigée par un conseil d’administration, comprenant 3 à 18 membres, personnes physiques ou morales, avec un président désigné parmi eux. Ceux-ci déterminent alors les orientations de l’activité. Si le président est considéré comment un salarié, ce n’est pas le cas des autres membres du conseil d’administration, qui ne sont ni rémunérés, ni affiliés à un régime social.

Concernant la responsabilité du dirigeant, celle-ci est civile et pénale en cas de fautes de gestion.

Avantages :
la SA est une structure facilement évolutive, d’une grande crédibilité vis-à-vis des partenaires (banquiers, clients, fournisseurs), tout en ayant une responsabilité des actionnaires limitée à leur apport.

Inconvénients :
la SA impose la constitution d’un capital minimum, ainsi qu’un formalisme de constitution. Elle impose aussi un lourd fonctionnement, avec des obligations liées au conseil d’administration, ou à la désignation d’un commissaire aux comptes.

La SA est de moins en moins utilisée depuis l’apparition de la SAS.

 

La Société par actions simplifiée (SAS): ou la grande souplesse d’aménagement.

La SA se trouve très nettement concurrencée par la SAS, dont le principal avantage, non négligeable, est son importante souplesse contractuelle. Les associés déterminent librement dans les statuts les règles d’organisation de la société.

En effet, les associés peuvent aménager dans les statuts les conditions de leur entrée et de leur sortie de la société. L’actionnariat peut rester personnalisé, la direction est librement organisée et les décisions collectives librement déterminées.

La SAS comprend au minimum 2 (deux) associés, qui fixent librement le montant du capital social.

Coté responsabilités, les gérants sont responsables de leurs fautes de gestion, civilement et pénalement. Pour les associés, leur responsabilité est limitée quant à leurs apports. Quant au président, celui-ci est assimilé comme un travailleur salarié.

Avantages :
simplifiée, souplesse contractuelle, grande liberté des statuts.

Inconvénients :
de cette grande liberté découle une obligation de rigueur quant à la rédaction des statuts, outre le formalisme de constitution et ses frais.

 

La Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU): ou la SAS ne comportant qu’un seul associé.

La SAS avec un seul associé, c’est la SASU. Dès lors, l’associé unique définit les règles d’organisation de la SASU ainsi que le montant du capital social de l’entreprise, en fonction de la taille et des besoins de la société.

La SASU bénéficie de règles de constitution et de fonctionnement allégées. Elle est une structure qui permet à l’associé unique de n’engager sa responsabilité qu’à hauteur de son apport.

Cette forme juridique a des caractéristiques intéressantes pour un créateur d’entreprise qui souhaite entreprendre seul. Néanmoins, la SASU ne peut être choisie pour les professions juridiques, judiciaires ou de santé.

Avantages :
flexibilité dans l’organisation, structure évolutive, responsabilité limitée aux apports.

 

L’Entrepreneur individuel (EI): ou comment se limiter aux biens utiles à l’activité.

L’EI est une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes. Son patrimoine est scindé de plein droit entre patrimoine professionnel et personnel.

Les biens utiles à l’activité professionnelle seront automatiquement séparés des autres biens de l’entrepreneur. Cette activité indépendante peut être aussi bien commerciale, artisanale, libérale, qu’agricole. Elle peut également être exercée sous le régime du micro-entrepreneur. La notion de capital n’existe pas contrairement aux autres formes juridiques.

L’EI dispose des pleins pouvoirs pour diriger son entreprise et prend seul les décisions. Concernant la responsabilité, seul le patrimoine professionnel peut être engagé, sauf exception à consentir à engager son patrimoine personnel également.

L’EI, sous le régime des travailleurs indépendants, dépendra de la Sécurité sociale des indépendants. N’étant pas salarié, l’EI n’acquiert aucun droit à l’assurance chômage, mais possède la possibilité de souscrire à une assurance personnelle.

Cette forme juridique est conseillée lorsque les risques de l’activité sont peu importants et les investissements limités. En effet l’EI n’a pas à rendre compte de sa gestion ni à publier ses comptes annuels au greffe. Il a cependant des obligations comptables, quand bien même elles sont simplifiées.

Avantages :
simplicité de constitution et de fonctionnement, grande liberté, responsabilité limitée au patrimoine professionnel.

 

En conclusion

Vous l’aurez compris, dans le choix du statut juridique, plusieurs éléments sont à prendre en considération avant de se décider : volonté de s’associer ou non, les règles de fonctionnement de l’entreprise, les besoins financiers, le régime fiscal, le régime social, les conséquences patrimoniales.

Trouver une structure adaptée à ses besoins n’est pas chose facile. Si vous hésitez encore ou désirez plus d’informations, nous vous invitons à nous contacter pour savoir comment choisir le bon statut juridique pour votre entreprise en France ainsi que les principales différences avec la Belgique.

 

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